Dans le cadre de la taxe de séjour forfaitaire, les logeurs adressent chaque année une déclaration à la CCVK indiquant la période de location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe.
Des sanctions pour défaut de déclaration et des pénalités pour retard de paiement peuvent être infligées.
Mode de calcul de la Taxe de Séjour forfaitaire 2011 :
Capacité du logement (selon classement préfectoral) x nombre de jours de location possibles compris dans la période de perception x tarif de taxe de séjour (cf. classement) - abattement obligatoire
Abattement obligatoire :
de 1 à 60 jours d'ouverture = - 20%
de 61 à 105 jours d'ouverture = - 30%
plus de 106 jours d'ouverture = - 40%
Abattement facultatif :
Hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances = pas d'abattement facultatif
Meublés, chambres d'hôtes = - 48%
Refuges = - 48%
Centres de vacances = -48%
Exemple de calcul : Pour un meublé 4 personnes ouvert toute l'année et classé 2 étoiles
4 x 270 x 0,45€ = 486€ - 40% = 291,60€ - 48% = 151,63€
Période de perception : du 6 avril au 31 décembre (soit 270 jours)
Modalités de paiement : Une fiche de déclaration (dates d'ouverture, classement, capacités…) vous est adressée chaque année. A défaut, elle est téléchargeable ici.
Après vérification des déclarations par les services communautaires, un avis de paiement sera émis par le Trésor Public.
Important : Le montant de la Taxe de Séjour forfaitaire devra être intégré dans le prix de nuitée, il ne peut pas être facturé en supplément au client.
Date de paiement : La date limite de paiement des sommes dues au titre de la Taxe de séjour forfaitaire est fixée au 15 octobre de l'année en cours.
Possibilité de règlement en plusieurs échéances sur demande auprès du Trésor Public de Kaysersberg.
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