L'assainissement non collectif : une épuration à part entière

L'assainissement non collectif : qui est responsable?

La mise en œuvre et l’entretien de l’assainissement non collectif reviennent au propriétaire de l’immeuble et à son occupant.
La collectivité a, pour sa part, l’obligation de contrôler ces dispositifs d’assainissement (Lois sur l’eau de 1992 et 2006).

Ces contrôles portent sur :

• la conception du dispositif d'assainissement lors du dépôt d’un permis de construire ou lors d'un projet de réhabilitation
• la réalisation des travaux
• pour les installations existantes, le diagnostic et le bon fonctionnement de l’assainissement. La CCVK a un programme de contrôle de toutes les installations de la vallée d’ici fin 2012.

Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, le règlement du service SPANC.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ces contrôles donnent lieu à la perception d’une redevance pour couvrir les charges du service.
Le montant de cette redevance a été fixé à 120 € pour un contrôle diagnostic et de bon fonctionnement et à 60 € pour les contrôle de conception et de réalisation.
Consultez ici la délibération de création du SPANC et les délibérations fixant les montants des redevances (séance du 10 février 2006 et séance du 15 septembre 2006)

L'assainissement non collectif : vos démarches

Vous prévoyez de construire ou de rénover votre habitation qui n’est pas raccordable à un réseau public d’assainissement?
Contactez le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) qui vous aidera à définir le type d’assainissement le plus adapté à votre projet et téléchargez le formulaire de demande d’installation d’un assainissement non collectif.

Votre habitation n’est pas raccordable à un réseau public d’assainissement et votre dispositif individuel date de plus de huit ans?
Vous recevrez la visite d’un technicien du SPANC d’ici fin 2012. Il établira un diagnostic de votre installation et vous proposera les éventuelles améliorations à apporter.
D’ici là, n’hésitez pas à contacter le service pour de plus amples informations, pour des conseils d’entretien ou pour anticiper, en cas de besoin, votre contrôle (cas de vente immobilière par exemple).

Vous souhaitez vendre un immeuble pourvu d'un dispositif d'assainissement non collectif ? Depuis le 1er janvier 2011, un compte rendu de contrôle de moins de trois ans doit être joint à l'acte de vente. Si vous ne disposez pas de ce document, contactez le service afin d'organiser une visite de contrôle sur place (délai d'une à deux semaines selon les cas).

Pour en savoir plus :
Nous vous invitons à vous rendre sur le site du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Vous y trouverez différentes informations, notamment les aides à la réhabilitation disponibles (prêt à taux zéro).
Lien : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
 

La vidange et l'entretien des fosses

La vidange régulière des fosses septiques, fosses toutes eaux ou bac à graisses, ainsi qu'un nettoyage des différents ouvrages de traitement sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de votre système d'assainissement. Depuis un arrêté ministériel du 7 septembre 2009, cette vidange ne peut être effectuée que par une entreprise agréée par le Préfet.

Pour avoir accès à la liste des entreprises agréées pour le Haut Rhin, cliquez sur le lien ci-dessous :

http://www.haut-rhin.pref.gouv.fr/portail/sections/vos_demarches/demarches/demarches_administra/particuliers/procedures_liees_a_l/

Contacts

Mlle Fanny GROSJEAN
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg
31 rue du Geisbourg - 68240 KAYSERSBERG
Tél : 03 89 78 21 55
Fax : 03 89 47 36 74
spanc@cc-kaysersberg.fr

Rapport annuel du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC)
 

► Téléchargez le rapport annuel